1/03/22: A partir d’aujourd’hui, les caisses d'allocations familiales sont chargées de verser les pensions alimentaires suite à un divorce
Publié : 1er mars 2022 à 14h34 - Modifié : 3 mars 2022 à 14h15
/t:r(unknown)/fit-in/400x2000/filters:format(webp)/medias/K5TLO8CvoX/image/CAF1646141542960.jpg)
A partir d’aujourd’hui, les caisses d'allocations familiales sont chargées de verser les pensions alimentaires suite à un divorce.
Ce dispositif vise à prévenir les impayés.Il est généralisé pour tous les divorces prononcés dès aujourd’hui.Ce "service public des pensions alimentaires", dont les ex-conjoints devaient jusqu'à présent demander la mise en place, s'appliquera désormais automatiquement, sauf si les deux parents sont d'accord pour demander à en être exemptés. Elle sera étendue le 1er janvier 2023 à toutes les autres séparations impliquant des enfants mineurs : "plus besoin d'avoir un jugement de divorce, même les couples non mariés pourront y avoir recours", souligne la Cnaf.Aujourd'hui, 54% des dossiers de surendettement concernent des femmes seules avec enfants, qui sont les premières victimes de ces situations où le père n'honore pas sa dette.
/t:r(unknown)/fit-in/300x2000/filters:format(webp)/filters:quality(100)/radios/cannesradio/images/logo_7nkT2hCp17.png)
/t:r(unknown)/fit-in/400x400/filters:format(webp)/medias/K5TLO8CvoX/image/JUSTICE1782367786537-format1by1.jpg)
/t:r(unknown)/fit-in/400x400/filters:format(webp)/medias/K5TLO8CvoX/image/225221782367564059-format1by1.jpg)
/t:r(unknown)/fit-in/400x400/filters:format(webp)/medias/K5TLO8CvoX/image/174701780908929553_format1by11782367332217-format1by1.jpg)
/t:r(unknown)/fit-in/400x400/filters:format(webp)/medias/K5TLO8CvoX/image/JUSTICE1782367180706-format1by1.jpg)
/t:r(unknown)/fit-in/400x400/filters:format(webp)/medias/K5TLO8CvoX/image/rawpixel_kids_2985782_1920__1_1782366674450-format1by1.jpg)
/t:r(unknown)/fit-in/400x400/filters:format(webp)/medias/K5TLO8CvoX/image/istockphoto_1461413822_612x6121782366571233-format1by1.jpg)