1/03/22: A partir d’aujourd’hui, les caisses d'allocations familiales sont chargées de verser les pensions alimentaires suite à un divorce
Publié : 1er mars 2022 à 14h34 - Modifié : 3 mars 2022 à 14h15
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A partir d’aujourd’hui, les caisses d'allocations familiales sont chargées de verser les pensions alimentaires suite à un divorce.
Ce dispositif vise à prévenir les impayés.Il est généralisé pour tous les divorces prononcés dès aujourd’hui.Ce "service public des pensions alimentaires", dont les ex-conjoints devaient jusqu'à présent demander la mise en place, s'appliquera désormais automatiquement, sauf si les deux parents sont d'accord pour demander à en être exemptés. Elle sera étendue le 1er janvier 2023 à toutes les autres séparations impliquant des enfants mineurs : "plus besoin d'avoir un jugement de divorce, même les couples non mariés pourront y avoir recours", souligne la Cnaf.Aujourd'hui, 54% des dossiers de surendettement concernent des femmes seules avec enfants, qui sont les premières victimes de ces situations où le père n'honore pas sa dette.
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