Démarchage téléphonique : les appels sans consentement désormais interdits

Depuis ce mardi 11 août, les professionnels ne peuvent plus vous démarcher par téléphone sans avoir obtenu votre accord explicite au préalable. Concrètement, votre silence ou une case déjà cochée ne suffisent plus. Vous devez avoir clairement accepté d’être contacté, par exemple en cochant vous-même une case ou en signant un formulaire. L’entreprise doit également préciser son identité, le motif de l’appel et la durée de validité de votre consentement, limitée à un an. Vous pouvez retirer cet accord à tout moment. Des exceptions sont toutefois prévues. Une entreprise peut vous appeler dans le cadre d’un contrat en cours ou pour vous proposer un abonnement à un journal ou à un magazine. En revanche, le démarchage reste totalement interdit dans certains secteurs, notamment la rénovation énergétique, l’adaptation des logements à la perte d’autonomie et le compte personnel de formation. Un professionnel peut néanmoins vous rappeler pendant cinq jours ouvrables si vous avez effectué une demande explicite, comme une demande de devis. Les appels autorisés sont limités à quatre par mois et doivent être passés du lundi au vendredi, hors jours fériés, entre 10 heures et 13 heures puis entre 14 heures et 20 heures. En cas d’appel non sollicité, vous pouvez demander la suppression de vos données et effectuer un signalement sur SignalConso. Pensez à conserver le numéro, la date et l’heure de l’appel.

Les entreprises qui ne respectent pas ces règles risquent une amende pouvant atteindre 375 000 euros.