CAF : à partir de 2027, les règles de l’aide au logement (APL) changent pour les locataires

À compter du 1ᵉʳ janvier 2027, une réforme issue de la loi dite Kasbarian modifiera profondément la façon dont la Caisse d’allocations familiales (CAF) gère les impayés de loyers pour les locataires percevant une aide au logement, ce qui pourrait impacter directement l’accès à l’APL.

🔹 Définition d’un impayé plus stricte : jusqu’ici, un impayé n’était reconnu que lorsqu’une dette cumulée équivalait à environ deux mois de loyer après déduction de l’aide. Dès 2027, deux nouveaux seuils clairs s’appliqueront : soit une dette locative supérieure à 450 €, soit trois mois consécutifs sans paiement, même si le montant reste inférieur à ce seuil.

🔹 Versement direct au propriétaire : lorsqu’un impayé sera constaté selon ces critères, la CAF pourra verser directement l’aide au logement au bailleur, au lieu de la verser au locataire. Ce mécanisme, appelé « tiers payant », existe aujourd’hui mais sera facilité et mobilisé plus rapidement pour protéger les revenus des propriétaires tout en repérant plus tôt les situations fragiles.

🔹 Risques pour les locataires : ce changement signifie que l’APL ne passera plus systématiquement sur le compte du locataire en cas de retard de paiement ; elle sera utilisée pour couvrir tout ou partie du loyer directement chez le propriétaire. Sans accord sur un plan d’apurement ou démarche auprès de la CAF et des bailleurs, l’aide pourrait être suspendue si aucune solution n’est trouvée.

 L’objectif affiché de ces mesures est d’éviter l’accumulation des dettes locatives et de sécuriser le versement des loyers, mais elles imposent également aux bénéficiaires d’être plus attentifs à leurs obligations de paiement pour ne pas perdre l’accès direct à leur aide.