16/03/23 : Texte de la réforme des retraites 

La CMP confirme bien le fameux article 7 du projet de loi, qui  constitue le cœur de la réforme . Comme  initialement proposé par le gouvernement , l'âge légal de départ, c'est-à-dire l'âge à partir duquel un travailleur peut théoriquement prendre sa retraite, est reporté de 62 à 64 ans, à raison d'un trimestre supplémentaire par génération. Les personnes nées à partir du 1er septembre 1961 seront les premières concernées par la réforme, et pourront prétendre à un départ à la retraite à compter de 62 ans et trois mois. En 2030, l'âge légal atteindra ainsi 64 ans. Ce report de l'âge légal est également couplé à une accélération de l'allongement de la durée de cotisation requise pour bénéficier d'une retraite à taux plein. Celle-ci sera progressivement portée à 43 ans (soit 172 trimestres) d'ici à 2027, au lieu de 2035 comme le prévoyait la réforme Touraine votée en 2014, soit une accélération de huit ans du calendrier prévu à l'époque. Concrètement, pour toucher une pension complète, les travailleurs nés à partir du 1er septembre 1961 devront désormais avoir cotisé 169 trimestres (42 ans et trois mois) durant leur carrière, contre 168 trimestres actuellement (42 ans). Les travailleurs nés en 1965 seront les premiers à devoir cotiser durant 43 ans. Le dispositif carrières longues étendu aux travailleurs ayant commencé à 20 et 21 ans. Autre mesure phare, qui ne figurait pas dans le texte initial : l'aménagement du dispositif carrières longues , qui permet aux salariés et aux fonctionnaires qui ont commencé à travailler tôt de prendre leur retraite en avance. La CMP
reprend en partie  la mesure du Sénat , qui avait validé l'extension du dispositif à ceux ayant commencé à travailler entre 20 et 21 ans, pour un départ anticipé à 63 ans.  La Première ministre s'était dite favorable à cette mesure dès le début du mois de février , en réponse à une demande des députés LR. En revanche, le texte final ne retient pas une plus grande extension du dispositif carrières longues. Les demandes en ce sens  du député LR Aurélien Pradié , qui réclamait par exemple que toute personne ayant commencé à travailler avant 21 ans n'ait pas à cotiser davantage que 43 annuités, ne sont donc pas pleinement satisfaites.La suppression progressive des régimes spéciaux . La mesure, contenue dans le projet de loi initial, a bien été conservée par les parlementaires de la CMP. La plupart des régimes spéciaux, qui permettent notamment de partir à la retraite avant l'âge légal de départ, vont disparaître.
Cela concerne la RATP, les industries électriques et gazières (EDF, Engie, etc.), la Banque de France, mais aussi les clercs de notaire et les membres du Conseil économique social et environnemental (CESE), qui seront désormais affiliés au régime général.
Cette mesure ne touchera toutefois que les nouveaux embauchés : c'est ce que l'on appelle la clause du grand-père. Depuis 2020,  les nouveaux entrants de la SNCF  sont déjà affiliés au régime général. En revanche, les régimes autonomes (professions libérales et avocats), et ceux très spécifiques (marins, Opéra de Paris, Comédie-Française) continueront d'exister. Les travailleurs des régimes spéciaux seront concernés par le décalage de l'âge légal et de départ et l'allongement de la durée de cotisation, mais en 2025 seulement. Un sursis justifié par le fait que la réforme Woerth de 2010, qui a relevé l'âge de départ de 60 ans à 62 ans, ne sera pleinement effective pour ces régimes qu'en 2024. De son côté, la fonction publique continuera de bénéficier d'un mode de calcul de la pension de retraite établi sur les six derniers mois de la carrière, et non les 25 meilleures années. La revalorisation de la pension minimum : autre mesure phare, qui a d'ailleurs souffert d'une communication gouvernementale extrêmement brouillonne :  la revalorisation des petites pensions . Le texte prévoit bien la revalorisation de la pension minimale des retraités avec une carrière complète à temps plein à au moins 85% du smic net, soit près de 1 200 euros brut à compter du 1er septembre.  A l'avenir, ce minimum de pension sera indexé sur le smic, et non l'inflation, afin que le ratio de 85% soit valable pour tous les futurs retraités. Cette mesure concernera les salariés, les artisans-commerçants et les agriculteurs. Combien de personnes bénéficieront réellement de cette mesure ? Début mars, le ministre du Travail, Olivier Dussopt, a admis que  20 000 nouveaux retraités  au mieux atteindraient une pension minimale de 1 200 euros brut grâce à la réforme des retraites, soit moitié moins que  le nombre brandi mi-février par le même ministre . Des mesures sur la pénibilité : Les parlementaires ont retenu les dispositifs contenus dans le projet de loi sur la
pénibilité. L'accès au  compte professionnel de prévention (C2P)  sera ainsi élargi à de nouveaux salariés. Ce mécanisme permet aux travailleurs exerçant des métiers reconnus comme pénibles de cumuler des points pour pouvoir notamment accéder à un départ anticipé à la retraite. Plus de 60 000 personnes supplémentaires seront concernées chaque année, selon les calculs du gouvernement, essentiellement parmi les travailleurs de nuit ou les salariés exposés à plusieurs risques professionnels. Ce compte permettra en outre de financer un congé de reconversion, afin de changer de métier en cours de carrière. Un fonds d'investissement dans la prévention de l'usure professionnelle, doté d'un milliard d'euros sur la durée du quinquennat, est également créé. Il permettra d'aider à financer des actions de prévention et de reconversion pour les salariés exposés à ces risques. Par ailleurs, un "suivi médical renforcé sera proposé à ces salariés à partir de la moitié de leur carrière. Ce suivi permettra de mieux identifier les salariés nécessitant un aménagement de poste ou de temps de travail, un accès renforcé à une reconversion, voire un départ anticipé à partir de 62 ans – des possibilités qui sont déjà offertes aujourd'hui. Des mesures pour encourager l'emploi des seniors : plusieurs mesures à destination des salariés seniors sont conservées, ajoutées ou modifiées dans le texte final retenu par les parlementaires. D'abord le fameux index seniors , qui visait à inciter les entreprises à compter davantage sur les salariés en fin de carrière. La CMP conserve  les modifications apportées par le Sénat , en supprimant l'obligation de publication de cet outil pour les entreprises de plus de 50 salariés, seuil qui avait été ajouté par le gouvernement lors de l'examen à l'Assemblée nationale. Elle conserve également le fait que cette mesure concerne dès le mois de novembre 2023 les entreprises de plus de 1 000 salariés, et à partir de juillet 2024 celles de plus de 300 salariés. Les employeurs seront passibles de sanctions financières en cas de non-publication de cet index. Aucune obligation de résultat n'a été fixée, mais en cas de détérioration des indicateurs d'emploi des seniors trois années de suite, un plan d'action devra être mis en place par l'entreprise. Le texte invite également les partenaires sociaux à se réunir pour définir des
mesures visant à favoriser l'emploi des seniors. En cas d'échec de ces négociations, la réforme prévoit l'expérimentation d'un  CDI spécifique aux personnes en fin de carrière  à partir de septembre 2023, pour une durée de trois ans. Ce contrat, voulu par la droite sénatoriale, est censé favoriser le recrutement de salariés âgés d'au moins 60 ans via des exonérations de cotisations sociales
finançant les prestations familiales. L'employeur ne serait pas tenu de conserver le salarié jusqu'à ses 70 ans, âge butoir qui représente aujourd'hui un frein à l'embauche de seniors, selon les rapporteurs. Des mesures spécifiques pour les femmes retenues:
Le texte final retient enfin une disposition en faveur de certaines mères de famille qui avait été  adoptée par le Sénat  et défendue ardemment par la droite de Bruno Retailleau. Il s'agit concrètement d'une surcote de pension allant jusqu'à 5% pour les femmes qui dépasseront les 43 annuités de cotisation requises, sous l'effet des trimestres maternité et éducation des enfants. Cela touchera 30% des femmes d'une génération, soit130 000 personnes par an, avait déclaré le rapporteur de la branche vieillesse, le sénateur René-Paul Savary (LR). La mesure est chiffrée à 300 millions d'euros.  Autre mesure retenue à destination des femmes et adoptée au Sénat sur proposition de la sénatrice PS Laurence Rossignol : garantir aux femmes un minimum de trimestres de majoration lié à la naissance et à l'éducation d'un enfant. Concrètement, explique le site de  Public Sénat , les amendements de Laurence Rossignol garantissent aux mères de famille de bénéficier d'au moins la moitié des trimestres liée à l'éducation d'un enfant, mais aussi la moitié des trimestres liés à l'adoption d'un enfant.